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Une entreprise pharmaceutique s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses gouttes ophtalmiques destinées à la sécheresse oculaire. La DGT détermine qu'en l'absence de qualification de médicament et sous réserve du respect des critères de la nomenclature combinée, le taux de 10 % est applicable.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas de dichos productos.
Los productos farmacéuticos del Capítulo 30 de la Nomenclatura Combinada que no sean medicamentos y sean susceptibles de uso directo por el consumidor final están sujetos al tipo reducido del 10%. Para ello, deben cumplir conjuntamente: estar en la categoría 30, no ser medicamentos, no estar exentos de impuesto y permitir el uso directo por el consumidor final. En este caso, las gotas consultadas cumplen estos requisitos.
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