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Une entité domiciliée dans les Guipúzcoa demande si elle doit déclarer l'impôt sur les sociétés dans le territoire commun suite à une opération de mécénat à Majorque. La DGT répond qu'en raison d'un volume d'opérations inférieur à 7 millions d'euros, la réglementation forale du Pays basque lui est applicable.
Cuestión planteada 1. Si la operación está sujeta al Impuesto sobre Sociedades y, en su caso, al ser una operación realizada en Palma de Mallorca y no en Guipúzcoa, dónde debe declararse este impuesto y en qué impresos debe declararse.
Los sujetos pasivos con domicilio fiscal en el País Vasco están sujetos a la normativa autónoma del Concierto Económico. Esta normativa no se aplica si el volumen de operaciones en el ejercicio anterior excede los 7 millones de euros y se cumplen ciertos requisitos de territorialidad. Al ser el volumen de la consultante inferior a dicho límite, le corresponde la normativa foral y la DGT no es competente para resolver sobre el Impuesto sobre Sociedades.
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