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Une question a été posée pour savoir si une fusion inverse entre une société absorbante et une société absorbée détenue intégralement peut bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT précise que, si l'opération remplit les conditions de l'article 76.1 de la LIS et est réalisée pour des motifs économiques valables, ledit régime pourra être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación planteada cumple los requisitos para que pueda resultar aplicable el régimen de neutralidad fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la fusión cumple los términos del artículo 76.1 de la LIS y se efectúa en el ámbito mercantil según el Real Decreto-ley 5/2023, podría aplicarse el régimen de neutralidad fiscal. En ese caso, la sociedad absorbida no integraría rentas y la adquirente mantendría los valores y antigüedad de los bienes recibidos. Los socios no integrarían rentas y valorarían los nuevos títulos por el valor fiscal de los anteriores. No obstante, el régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos.
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