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Une entreprise bulgare employant des travailleurs en Espagne a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des services fournis par un cabinet de conseil en droit social espagnol. La DGT détermine que, l'entreprise ne disposant pas d'un établissement stable en Espagne, la prestation de services n'est pas réalisée sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si los servicios que le presta la asesoría laboral a la consultante se encontrarán sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que una prestación de servicios esté sujeta al IVA, el destinatario debe radicar en el territorio la sede de su actividad, un establecimiento permanente o su domicilio. Dado que la empresa consultante no dispone de una estructura de medios humanos y técnicos con permanencia, ni de agentes con facultad para contratar en su nombre, no tiene establecimiento permanente en España. Por tanto, los servicios de la asesoría no se consideran realizados en el territorio de aplicación del impuesto.
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