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Cette consultation porte sur le traitement de la TVA et des droits de mutation (ITP/AJD) lors de la vente ou de l'apport de parts sociales d'une société détenant des actifs immobiliers. La DGT précise que ces opérations sont exonérées, à moins qu'elles ne soient réalisées dans le but d'éluder l'impôt sur la transmission d'immeubles.
Cuestión planteada 1. Tratamiento de las transmisiones de las participaciones de la sociedad de nueva creación en el Impuesto sobre el Valor Añadido, ya sea mediante compraventa o aportación.
La transmisión de valores está exenta de IVA e ITP/AJD como regla general. No obstante, si se pretende eludir el impuesto de la transmisión de inmuebles, la operación tributará como transmisión de bienes inmuebles. Para que se aplique esta excepción, debe haber una transmisión en mercado secundario de valores no admitidos a negociación y existir ánimo de elusión, el cual se presume en supuestos específicos de la Ley del Mercado de Valores.
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