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Un retraité demande s'il peut bénéficier de réductions d'impôt lors de la perception sous forme de capital de la prestation d'une assurance collective de retraite souscrite en 2012. La DGT répond qu'aucune réduction n'est applicable, faute de respecter les conditions d'ancienneté et la nature du revenu.
Cuestión planteada Tributación de la prestación. En caso de percibirse la prestación en forma de capital, posibilidad de aplicar alguna reducción.
La prestación de un seguro colectivo que instrumenta compromisos por pensiones se integra como rendimiento del trabajo. No aplica la reducción del 40% porque el seguro se contrató en 2012, fuera del régimen transitorio para contratos anteriores a enero de 2006. Tampoco aplica la reducción del 30% por rendimientos irregulares, ya que el artículo 18 de la Ley del IRPF excluye expresamente a los rendimientos del artículo 17.2.a).5ª.
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