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Les entités consultantes s'interrogent sur l'application de l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux dividendes perçus et aux gains issus de la vente de participations. La DGT précise que cette exonération est conditionnée par le respect des critères de participation minimale, de durée de détention et de la nature de l'entité détenue.
Question posée 1. Possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS aux dividendes perçus par les entités A, B, C et D.
Les dividendes sont exonérés si l'on détient au moins 5 % du capital ou une valeur d'acquisition supérieure à 20 millions d'euros, en maintenant la participation de manière ininterrompue. Si l'entité participée est une 'holding' (plus de 70 % de revenus de source similaire), la participation de 5 % doit également être respectée dans les entités indirectes. En cas de cession, l'exonération pour les entités patrimoniales est limitée à la part du revenu correspondant à une augmentation des bénéfices non distribués.
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