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La question porte sur le fait de savoir si la substitution d'actions d'une catégorie par des actions ordinaires interrompt la période de détention requise pour l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS. La DGT répond que si le pourcentage de participation et les mêmes droits économiques et politiques sont maintenus, il n'y a pas d'interruption.
Cuestión planteada A los efectos de la aplicación de la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la renta obtenida por la entidad consultante como consecuencia de la transmisión de su participación directa en A, si el período de tenencia de la participación no se ve interrumpido por operaciones en las que se hayan modificado los derechos políticos o económicos de las participaciones en el capital de A, dado que el porcentaje de participación de X en el capital de A es al menos del 5% antes y después de la modificación de los derechos de las participaciones.
La exención del artículo 21 de la LIS requiere una participación de al menos el 5% poseída de forma ininterrumpida durante el año anterior a la transmisión. El canje de acciones que no modifica los derechos económicos y políticos ni el porcentaje de participación no afecta al periodo de tenencia. No obstante, la continuidad de dichos derechos es una cuestión de hecho que debe probarse ante la Administración.
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