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Une question a été posée concernant l'exonération de l'impôt sur le revenu (IRPF) d'une indemnité pour licenciement abusif reconnue lors d'un acte de conciliation, ainsi que l'obligation de retenue à la source. La DGT détermine que la part de l'indemnité n'excédant pas les limites légales fixées par le Statut des travailleurs est exonérée et non soumise à retenue.
Cuestión planteada Exención en el IRPF de la indemnización satisfecha al trabajador y obligación de practicar retención sobre la misma.
Para que la indemnización por despido sea exenta, el reconocimiento de la improcedencia debe producirse en el acto de conciliación ante el SMAC o mediante resolución judicial. La exención se aplica a la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores, según la fecha de suscripción del contrato. El exceso sobre dichos límites tributa como rendimiento del trabajo. No existe obligación de practicar retención sobre la parte de la indemnización que resulte exenta.
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