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Une entreprise a sollicité un avis sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de scission lors de la séparation d'une partie de son patrimoine destinée à des activités de location. La DGT précise que celle-ci doit constituer une unité économique et que l'activité doit être préalablement exercée par l'entité scindée.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe ser una rama de actividad que constituya una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Además, la actividad que la adquirente desarrolle debe existir previamente en la sociedad transmitente. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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