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Une entreprise s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la vente de marques, de fonds de commerce, de noms de domaine, de recettes et d'autres éléments de son activité. La DGT répond qu'en l'absence d'une structure organisationnelle de facteurs de production, l'opération constitue une simple cession de biens soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios efectuados por los socios.
Para que la transmisión de elementos sea una operación no sujeta a IVA, el conjunto debe constituir una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En este caso, la transmisión de marcas, recetas y bienes muebles, sin la estructura organizativa necesaria, se considera una mera cesión de bienes y derechos. Por tanto, la operación está sujeta al IVA y cada elemento debe tributar de forma independiente.
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