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Une entreprise a sollicité une précision sur le taux de TVA applicable à une culotte menstruelle comprenant un protège-slip réutilisable fixé par velcro. La DGT indique que le taux dépendra de l'autonomie du protège-slip par rapport au vêtement.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, tipo impositivo aplicable a la braga menstrual con el protegeslip incluido.
Si el protegeslip tiene consistencia independiente y separable de la braga, el protegeslip tributará al 4% y la braga al 21%. Si el protegeslip está unido de forma inseparable y no permite un uso autónomo, la totalidad del producto tributará al 21%. En caso de venderse ambos productos por un precio único, la base imponible de cada uno se determinará según su valor de mercado.
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