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La question porte sur la possibilité de lier des marchandises importées au régime de dépôt autre que le dépôt douanier (DDA) afin qu'elles soient vendues par une entité non établie en Espagne. La DGT précise que ces livraisons ainsi que les services associés sont exonérés de TVA, que le vendeur soit ou non établi en Espagne.
Cuestión planteada 1º Posibilidad de vincular las mercancías al régimen en la medida que van a ser objeto de compra-venta por una entidad no establecida en el territorio de aplicación del Impuesto, vigente la vinculación.
Las entregas de bienes vinculados al régimen de depósito distinto del aduanero (DDA) están exentas de IVA, aunque las realice entidades no establecidas en el territorio de aplicación del impuesto. En estos casos, el sujeto pasivo será el adquirente empresario o profesional. Asimismo, los servicios relacionados directamente con estas mercancías, como descarga o etiquetado, también gozan de exención mientras dure la vinculación.
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