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Une question a été posée pour savoir si l'exonération des droits d'importation pour l'avitaillement des navires et des aéronefs exige que la livraison soit immédiate après le dédouanement et effectuée par l'importateur. La DGT répond que l'exonération est liée à la destination des marchandises et que le moment de la livraison ou l'identité du fournisseur sont sans incidence.
Cuestión planteada Si la aplicación de la franquicia reconocida en la Disposición adicional única de la Ley 16/2013, de 29 de octubre, está condicionada a que los suminstros de los productos se realicen inmediatamente después del despacho a libre práctica y por el propio importador.
La franquicia de derechos de importación está vinculada al destino de las mercancías importadas, como el avituallamiento de buques o aeronaves con fines específicos. Es indiferente tanto el momento en que se realiza el avituallamiento como la persona que lo lleva a cabo, ya sea el importador o un tercero. No obstante, estas mercancías estarán sujetas a vigilancia o control aduanero para acreditar que se han afectado a la finalidad prevista.
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