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Une entreprise vendant des accessoires de téléphonie mobile en ligne à des consommateurs dans plusieurs États membres s'interroge sur l'existence d'un mécanisme similaire au MOSS pour liquider la TVA dans un seul pays après avoir dépassé les seuils de vente. La DGT répond que, pour la livraison de biens, il n'existe actuellement aucun régime permettant l'immatriculation et le paiement dans un unique État membre.
Question posée : Si la limite quantitative des ventes à distance effectuées dans ces États membres est dépassée, existe-t-il un mécanisme, similaire au Guichet Unique (MOSS en anglais), permettant d'être identifié dans un seul État membre et de liquider et de verser l'impôt correspondant dans ledit État.
Les livraisons de biens aux consommateurs finaux dans d'autres États membres sont taxées dans l'État membre de destination lorsque les limites quantitatives fixées par chaque État sont dépassées. Une fois ladite limite dépassée, l'entreprise doit liquider et payer l'impôt en respectant les délais et les conditions de chaque État membre où elle réalise les ventes. Il n'existe pas de régime spécial permettant l'enregistrement, la liquidation et le paiement dans un seul État membre pour ce type d'opérations.
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