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Une municipalité s'interroge sur le taux de TVA applicable aux tarifs qu'un consortium facture aux communes pour l'approvisionnement en eau brute et l'assainissement. La DGT précise que ces opérations sont assujetties à la taxe et doivent appliquer le taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las tarifas cargadas por el Consorcio a los municipios por el abastecimiento de agua en alta a través del sistema supramunicipal que gestiona.
Las actividades de distribución de agua y saneamiento realizadas por Administraciones Públicas están sujetas al IVA. El suministro de agua apta para alimentación humana, animal o riego tributa al 10%, independientemente del uso real que se le dé. Asimismo, los servicios de recogida o tratamiento de aguas residuales también se acogen al tipo reducido del 10%.
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