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Une question a été posée pour savoir si les services d'avocats commis d'office sont assujettis à la TVA et quelles sont les modalités de facturation. La DGT répond qu'en raison de la réforme de la Loi 1/1996, ces services ne sont pas soumis à l'impôt car les sommes perçues revêtent un caractère indemnitaire.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido y facturación de las mismas tanto en el ámbito del Turno de Oficio como fuera del mismo.
Desde el 1 de enero de 2017, los servicios prestados por abogados y procuradores en el marco de la asistencia jurídica gratuita no están sujetos al IVA. Esto se debe a que la nueva regulación establece que la prestación es obligatoria y que las cantidades percibidas por los profesionales tienen carácter indemnizatorio para compensar su actuación. Al no constituir una contraprestación, no existe operación sujeta al impuesto.
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