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Une fondation s'interroge sur l'éligibilité des services d'aide aux personnes dépendantes au taux réduit de 4 %. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les prestations sont fournies via des places conventionnées ou des contrats administratifs dont les prix sont fixés par l'Administration.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el tipo del 4 por ciento.
El tipo del 4% se aplica a teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006. Para ello, deben ser plazas concertadas o servicios mediante contrato administrativo donde la Administración fije las tarifas. También aplica si una prestación económica vinculada cubre más del 75% del precio del servicio. No se aplica a servicios de prevención o promoción de la autonomía, ni a servicios privados con precio pactado libremente.
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