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Une société exploitant deux cliniques dentaires souhaite réaliser une scission totale non proportionnelle afin de créer deux nouvelles entités, où chaque associé sera propriétaire à 100 % d'une clinique. La DGT répond que l'opération ne peut bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale car l'existence de deux branches d'activité autonomes n'est pas établie.
Question posée : Si l'opération projetée pourrait bénéficier du régime fiscal spécial régi par le Chapitre VII du Titre VII de la Loi 27/2014, du 27 novembre, relative à l'Impôt sur les Sociétés (ci-après, LIS).
Pour qu'une scission totale non proportionnelle bénéficie du régime spécial, les patrimoines scindés doivent constituer des branches d'activité, entendues comme des ensembles d'éléments capables de fonctionner par leurs propres moyens. Cela exige une organisation d'entreprise différenciée pour chaque ensemble patrimonial, motivée par la nature des éléments ou la nécessité d'un modèle de gestion séparé. Le fait d'exploiter deux centres de la même activité n'implique pas automatiquement l'existence de deux branches d'activité différenciées s'il n'y a pas une organisation et une gestion autonomes pour chacune.
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