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La question porte sur la possibilité de lier des marchandises au régime de dépôt autre que le dépôt douanier (DDA) en vue de leur vente ultérieure. La DGT précise que les livraisons de biens et les services relatifs aux marchandises soumises à ce régime sont exonérés de TVA, même lorsque les opérations sont effectuées entre des entités non établies en Espagne.
Cuestión planteada 1º Posibilidad de vincular las mercancías al régimen en la medida que van a ser objeto de compra-venta por una entidad no establecida en el territorio de aplicación del Impuesto, vigente la vinculación.
Las entregas de bienes destinadas a ser vinculadas al régimen DDA, o que ya estén vinculadas, están exentas de IVA. Asimismo, los servicios directamente relacionados con estas entregas o con las importaciones vinculadas al régimen (como descarga, trasvase o etiquetado) también gozan de exención mientras dure la vinculación. El abandono del régimen tras haber realizado entregas o servicios exentos determinará una operación asimilada a la importación.
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