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Une entité municipale louant des bureaux et des locaux s'interroge sur le taux de TVA applicable lors de la refacturation des frais d'électricité des locataires. La DGT détermine que, si le contrat de fourniture est au nom du bailleur, il ne s'agit pas de débours, mais d'une refacturation suivant le régime fiscal du bail.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la refacturación de dichos gastos de energía eléctrica.
Si la refacturación de suministros se realiza en el marco de un arrendamiento sujeto a IVA, estos gastos se consideran accesorios de la prestación principal. Por tanto, la refacturación recibirá el mismo tratamiento fiscal y tipo impositivo que el arrendamiento. Si la refacturación fuera un gasto independiente y no un accesorio, se aplicaría el tipo general del 21%.
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