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Une municipalité a demandé si la contrepartie reçue en renonçant à un droit de préemption et de rachat sur des parcelles était assujettie à la TVA. La DGT répond que cette renonciation constitue une prestation de services soumise à l'impôt si la municipalité agit en qualité d'entrepreneur ou de professionnel.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la renuncia al derecho de tanteo y retracto por parte del consultante.
La renuncia a un derecho de tanteo y retracto constituye una prestación de servicios a efectos del IVA. Esta operación estará sujeta al impuesto siempre que el sujeto que realiza la renuncia actúe en condición de empresario o profesional. La base imponible será el importe total de la contraprestación acordada y se aplicará el tipo general del 21 por ciento.
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