CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores)

Qu’est-ce que la CNMV

La Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV) est l’organisme public chargé de la supervision et du contrôle des marchés de valeurs mobilières espagnols ainsi que des acteurs qui y interviennent. Créée par la Loi 24/1988 sur le marché des valeurs mobilières, elle est actuellement régie par la Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión (LMVSI), qui transpose la Directive MiFID II (2014/65/UE) en droit espagnol et adapte le cadre réglementaire au Règlement MiCA (UE) 2023/1114.

La supervision exercée par la CNMV repose sur trois objectifs fondamentaux : assurer la transparence des marchés, garantir la formation équitable des prix, et protéger les investisseurs. Ses décisions sont susceptibles de recours devant l’Audiencia Nacional, et le non-respect de ses injonctions peut donner lieu à des procédures de sanction avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 10 millions d’euros pour les infractions les plus graves.

Entités soumises à l’autorisation de la CNMV

En vertu de la LMVSI, les catégories suivantes sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable de la CNMV :

• Empresas de servicios de inversión (ESI) : sociétés de bourse (sociedades de valores), agences de bourse (agencias de valores) et entreprises de conseil financier indépendant (EAFI)
• Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif (SGIIC) et de fonds de capital-risque (SGEIC), en vertu des Lois 35/2003 et 22/2014
• Prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) au titre du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA)
• Émetteurs de jetons référencés à des actifs (ART) procédant à une offre au public ou sollicitant une admission à la négociation

L’exercice de ces activités sans l’autorisation requise constitue une infraction très grave au sens de l’article 294 LMVSI.

Fonctions de supervision

La CNMV supervise en continu les entités autorisées, en leur imposant le maintien permanent des exigences de fonds propres, la transmission de rapports périodiques (états prudentiels, FINREP, déclarations de transactions) et le respect des obligations de conduite découlant de MiFID II : politique d’exécution optimale, évaluations d’adéquation et de caractère approprié, gestion des conflits d’intérêts et information sur les coûts et charges.

La CNMV tient également des registres publics consultables de l’ensemble des entités autorisées, permettant à tout investisseur de vérifier le statut légal d’un prestataire de services d’investissement en Espagne.

Implications pratiques pour les entreprises

Pour toute entreprise envisageant de fournir des services d’investissement en Espagne, la première étape déterminante est de vérifier si son activité relève de l’un des services régulés de l’Annexe I de la LMVSI. Une mauvaise qualification — considérer à tort qu’une activité n’est pas soumise à autorisation — constitue le risque réglementaire le plus coûteux dans le cycle de vie d’un établissement financier.

Le délai légal dont dispose la CNMV pour se prononcer sur une demande d’autorisation est de six mois à compter de la réception d’un dossier complet, bien qu’en pratique les délais réels pour des entités de complexité moyenne oscillent entre douze et dix-huit mois.

Pour un accompagnement dans les procédures d’autorisation et le respect des obligations continues devant la CNMV, consultez le pôle réglementaire financier de BMC.