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V1303-26 ·27 mai 2026 ·consulta-vinculante Impact faible
FISCAL

Tratamiento del IVA en las aportaciones públicas para el transporte escolar y su sujeción al impuesto

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Chronologie

2026-05-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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