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V0177-25 ·14 février 2025 ·consulta-vinculante Impact faible
Fiscal

Application temporaire de l'exonération des aides aux écorégimes dans l'impôt sur les sociétés

Une société agricole s'interroge sur l'application de la nouvelle exonération des aides aux écorégimes aux exercices fiscaux ayant débuté avant l'entrée en vigueur du Real Decreto-ley 4/2023. La DGT conclut que, afin de respecter le principe d'égalité avec l'IRPF, l'exonération doit s'appliquer aux périodes ayant commencé dès le 1er janvier 2023.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision garantit une continuité fiscale et évite une disparité de traitement entre les sociétés agricoles et les particuliers pour l'exercice 2023.

Chronologie

2025-02-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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