Associations culturelles : délai de 3 mois pour déposer les demandes de subvention sous peine de perte de financement

Le décret royal 27/2026 prévoit l'octroi direct de subventions à trois entités culturelles : la Fundación José Ortega y Gasset-Gregorio Marañón, NOVACT et l'Associació PEN Català, pour des actions d'intérêt public. Cette décision s'appuie sur l'art. 67 du règlement du décret royal 887/2006 ainsi que sur les articles 22.2.c) et 28.2 de la loi 38/2003. Le texte disponible ne précise ni le délai de dépôt ni le montant de la subvention.

Les associations culturelles concernées doivent soumettre leurs demandes de subvention dans un délai non précisé par le texte. Aucune sanction en cas de retard n'est mentionnée. Le ministère de la Culture ne modifie pas la procédure générale, mais établit un cas spécifique d'attribution directe. Cela n'affecte ni les autres associations ni les entreprises privées.