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BOE-A-2026-8858 ·22 avril 2026 ·orden Impact faible
Administratif

Orden INT/366/2026, de 13 de abril, por la que, en ejecución de sentencia, se publica la declaración de utilidad pública de una asociación.

Chronologie

2026-04-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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