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BOE-A-2026-8699 ·21 avril 2026 ·otro Impact faible
Administratif

Cuestión de inconstitucionalidad n.º 1251-2026, en relación con el inciso último del párrafo primero del artículo 101 del Código Civil, por posible contradicción con los artículos 10.1 y 14 de la Constitución Española.

Chronologie

2026-04-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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