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BOE-A-2026-7039 ·27 mars 2026 ·otro Impact faible
Administratif

Enmienda n.º 1 al Acuerdo Internacional Administrativo sobre las condiciones de adscripción en comisión de servicio de un funcionario español en el Consejo de Europa firmado el 3 y 6 de marzo de 2025, hecha en Bruselas el 13 y el 18 de marzo de 2026.

Chronologie

2026-03-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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