La Loi 5/2025 sur le logement en Andalousie rectifie des erreurs contenues dans le Décret 149/2006 du 25 juillet, publié au BOJA n° 153 du 8 août 2006. Cette modification affecte la réglementation des baux urbains, instaurant une rectification qui doit être appliquée dans un délai de 30 jours à compter de la publication du texte corrigé (art. 2). L'objectif est de garantir la validité juridique et la cohérence des normes applicables aux baux urbains dans la région.
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Les gestionnaires de logements sociaux et les locataires doivent vérifier que les règles relatives aux baux urbains sont actualisées conformément à la rectification du Décret 149/2006. Les autorités locales doivent mettre à jour leurs procédures et registres dans le délai de 30 jours. Les conseillers et gestionnaires immobiliers doivent contrôler leurs documents et s'assurer du respect des normes rectifiées afin d'éviter toute incohérence juridique.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar y corregir los documentos de arrendamiento según el Decreto 149/2006 corregido | art. 2 | 30 días desde la publicación del texto corregido |
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