La Loi de Cantabrie 3/2026 modifie la Loi 1/2023 relative à la reconnaissance des victimes du terrorisme, en ajoutant un nouvel article 6 bis et en modifiant les articles 2 à 6, 34 et 35. Elle instaure une obligation d'adaptation du registre de présence pour les entreprises de plus de 10 salariés, avec un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur (art. 4). L'objectif est de garantir la transparence du suivi du temps de travail et la reconnaissance des droits sociaux.
S'applique à ce profil
art. 4
Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.
art. 4
Les entreprises comptant 10 salariés ou plus doivent mettre à jour leur système de suivi du temps de travail sous 3 mois, faute de quoi elles s'exposent à des sanctions pouvant atteindre 7 500 EUR par salarié (art. 4). Les salariés ne subissent pas de modification directe de leurs droits, mais leur suivi de présence doit répondre à de nouvelles normes. Les administrations régionales doivent contrôler et vérifier les registres.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar el sistema de registro de jornada a formato digital y cumplir con los nuevos requisitos | art. 4 | 3 meses desde entrada en vigor |
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