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BOE-A-2026-6543 ·20 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Entreprises sanctionnées par l'AEPD : publication des amendes supérieures à un million d'euros

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) publie la liste des sanctions imposées aux personnes morales dépassant un million d'euros (art. 76.4 LOPDGDD). La résolution précise les contrevenants, l'infraction commise et le montant de la sanction. Cette publication inclut les sanctions de IDCQ HOSPITALES Y SANIDAD, SLU, AENA, S.M.E., SA. et HYUNDAI MOTOR ESPAÑA, SLU.

En 2 points clés

  1. Publication obligatoire des sanctions supérieures à un million d'euros pour les personnes morales, art. 76.4 LOPDGDD (art. 76.4 LOPDGDD)
  2. Sanction maximale enregistrée dans cette résolution de 10 043 002 euros pour AENA, S.M.E., SA., annexe (anexo)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.

art. 76.4 LOPDGDD

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

art. 76.4 LOPDGDD

S'applique à ce profil

  • Personas jurídicas que cometan infracciones de protección de datos con sanciones superiores a un millón de euros

art. 76.4 LOPDGDD

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les personnes morales, cette résolution entraîne l'exposition publique d'infractions graves et très graves en matière de protection des données (RGPD et LOPDGDD), ce qui engendre un risque réputationnel significatif. Les entreprises sanctionnées doivent faire face à des montants atteignant 10 043 002 euros dans le cas d'AENA (annexe).

Chronologie

2026-03-20pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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