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BOE-A-2026-6067 ·14 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Prohibición de alquiler turístico en comunidades: se desestima la asignación de número de registro por existir prohibición en estatutos

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios de viviendas en comunidades con estatutos que prohíban el alquiler turístico

Resolución de 25 de noviembre de 2025

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la provincia arts. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-03-14pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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