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BOE-A-2026-5795 ·12 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Titulares de fincas sin superficie inscrita: se requiere acreditar la medida superficial para inscribir actos posteriores

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Titulares de fincas cuya superficie no conste en el Registro de la Propiedad
  • Herederos que pretendan inscribir adjudicaciones hereditarias

fundamentos de derecho 1

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Acreditar la medida superficial de la finca mediante procedimientos de rectificación o actualización art. 198 y ss. LH

Chronologie

2026-03-12pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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