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Le Décret royal 173/2026 transfère à la Communauté autonome du Pays basque les moyens patrimoniaux et personnels relatifs à la protection contre le chômage, conformément au Décret royal 2339/1980. Le transfert s'effectue selon les modalités indiquées au paragraphe 3 du texte. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du Statut approuvé par la Loi organique 3/1979 du 18 décembre sur l'organisation de l'Administration du travail et de l'emploi.
Les agents publics et fonctionnaires concernés par la gestion de la protection contre le chômage relèvent désormais de la compétence du Pays basque. Les communautés autonomes gérant ces moyens doivent adapter leurs processus administratifs. Le transfert doit être réalisé dans les 30 jours suivant la publication (art. 3). Le Pays basque assume la responsabilité de la gestion et de l'administration de ces biens.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Efectuar el traspaso de medios patrimoniales y personales a la Comunidad Autónoma del País Vasco | art. 3 | 30 días desde la publicación |
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