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Para las entidades propietarias o sociedades (como Selentie, SL) que pretendan realizar actividades de alquiler turístico en edificios con estatutos que lo prohíban, la resolución ratifica la imposibilidad de obtener el número de registro único si existe dicha restricción en la propiedad horizontal. Los recurrentes disponen de un plazo de dos meses para interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil competente (art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia del inmueble | art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria | dos meses desde la notificación |
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