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BOE-A-2026-4973 ·3 mars 2026 ·otro Impact faible
Social

La Administración General del Estado queda nulificada el Real Decreto 1227/2023 por incumplimiento de la ley

El Tribunal Supremo declara nula la oferta de empleo publica del Real Decreto 1227/2023 por vulnerar la legislación vigente, desestimando el resto de reclamaciones. Este fallo anula la tasa adicional de estabilización y afecta a la validez de la oferta de empleo publico en la Administración General del Estado (art. 2 del texto).

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Comment cela affecte les parties prenantes

Los funcionarios públicos y empleados afectados pierden la posibilidad de acceder a la oferta de empleo por la tasa de estabilización. La Administración General del Estado debe reevaluar su oferta de empleo y proceder a nuevas convocatorias conforme a la normativa vigente. Los asesores y agentes de reclutamiento deben adaptar sus procesos y comunicar la nulidad a los interesados.

Chronologie

2026-03-03pubPublication au BOE
2026-03-03vigorEntrée en vigueur (art. 2)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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