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BOE-A-2026-4971 ·3 mars 2026 ·orden Impact faible
Administratif

Orden ITU/153/2026, de 20 de febrero, por la que se modifica la Orden ICT/654/2022, de 10 de julio, por la que se crea el Comité Antifraude del Ministerio de Industria y Turismo y se determinan su composición y funciones.

Chronologie

2026-03-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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