L'Agence étatique de la sécurité aérienne (AESA) accorde une dispense concernant l'obligation d'obtenir un accord préalable pour les interventions relatives aux servitudes aéronautiques dans la commune de Monforte del Cid. Cette dispense s'applique dès lors que les constructions, installations ou plantations ne dépassent pas les surfaces de limitation de hauteur des servitudes de l'aéroport d'Alicante-Elche Miguel Hernández et ne compromettent pas la sécurité aérienne (Faits Quatrièmes). Cette mesure vise à simplifier les procédures pour les travaux ne constituant pas un obstacle à la navigation.
S'applique à ce profil
Hechos Cuarto
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Pour les propriétaires et promoteurs de Monforte del Cid, la nécessité d'obtenir l'accord préalable de l'AESA est supprimée pour les travaux respectant les limites de hauteur et de sécurité établies (Faits Quatrièmes). Toutefois, tout objet dépassant 100 mètres de hauteur par rapport au niveau du sol ou pénétrant les servitudes nécessitera toujours une autorisation préalable (Motifs Premiers). Le non-respect des conditions de la dispense peut entraîner sa révocation ainsi que des procédures de sanction (Point 5).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar que la construcción o instalación no supere las superficies de limitación de altura ni los 100 metros de altura | Fundamentos Primero | |
| Interponer recurso de reposición ante la Directora de AESA si se desea impugnar la resolución | Punto final | 1 mes desde el día siguiente a la publicación |
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