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BOE-A-2026-4907 ·2 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Inadmisión de recurso: no se permite asignar número de registro de alquiler turístico a fincas registradas como local

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios de inmuebles registrados como locales que deseen realizar alquiler turístico

Resolución de 14 de noviembre de 2025

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia en caso de disconformidad art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-03-02pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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