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BOE-A-2026-4883 ·2 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 11 de noviembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Granada n.º 9, por la que se suspende la inscripción de una escritura de subdivisión horizontal.

Chronologie

2026-03-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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