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BOE-A-2026-4757 ·28 février 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Prohibición de alquiler turístico: se desestima la asignación de número de registro por existir prohibición en estatutos de la propiedad

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios que pretendan realizar alquileres de corta duración turística
  • Inmuebles sujetos a propiedad horizontal con prohibición estatutaria

Resolución de 14 de noviembre de 2025

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia arts. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-02-28pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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