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BOE-A-2026-4753 ·28 février 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Prohibición de alquiler turístico en comunidades: se confirma la imposibilidad de asignar número de registro si los estatutos lo prohíben

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios de viviendas en régimen de propiedad horizontal
  • Que pretendan realizar alquileres de corta duración turístico

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia en caso de disconformidad art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-02-28pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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