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BOE-A-2026-4745 ·28 février 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Prohibición de alquiler turístico: se deniega la asignación de número de registro por existir prohibición en estatutos de la comunidad

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propietarios de inmuebles en comunidades de vecinos con estatutos que prohíban el alquiler turístico

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia del inmueble art. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria 2 meses desde la notificación

Chronologie

2026-02-28pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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