Le Tribunal constitutionnel a admis à l'examen un conflit relatif au non-respect de l'obligation constitutionnelle de présenter le projet de loi de finances pour les exercices 2024, 2025 et 2026 (art. 1). Le Gouvernement dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'admission pour soumettre la proposition, faute de quoi un manquement constitutionnel sera constaté. Ce délai est fixé par l'ordonnance du 24 février 2026 (cite: ordonnance du 24 février 2026).
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Le Gouvernement doit soumettre le projet de budget avant le 24 mars 2026 afin d'éviter une sentence de nullité. Les administrations publiques et le pouvoir législatif pourraient subir les conséquences de l'absence de programmation budgétaire. Les conseillers en politiques publiques doivent suivre le respect de ce délai et préparer des mesures face aux éventuelles décisions du Tribunal. Le Sénat, en tant qu'initiateur, peut exiger une explication formelle concernant ce manquement.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| El Gobierno debe presentar el Proyecto de Ley de Presupuestos para 2024, 2025 y 2026 | providencia del 24 de febrero de 2026 | 30 días desde el 24 de febrero de 2026 |
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