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Para los propietarios de inmuebles en comunidades de propietarios con estatutos que prohíban el alquiler de corta duración, se ratifica la imposibilidad de obtener el número de registro único turístico (Resolución de 5 de noviembre de 2025). Los recurrentes disponen de un plazo de dos meses para interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil competente (arts. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil de la capital de la Provincia del inmueble | arts. 325 y 328 de la Ley Hipotecaria | 2 meses desde la notificación |
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