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BOE-A-2026-4599 ·27 février 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 24 de febrero de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio entre el Consejo de Seguridad Nuclear, A.A.I., y la Intervención General de la Administración del Estado, para la adhesión a los sistemas departamentales de la Intervención General de la Administración del Estado.

Chronologie

2026-02-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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