La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique dispose que l'absence de licence municipale pour une ségrégation effectuée en 1978 n'empêche pas son inscription au Registre de la Propriété. Il est établi qu'en l'absence d'une norme déclarant la nullité radicale de la ségrégation et face à l'éventuelle prescription des infractions, le traitement registral est compatible avec l'efficacité civile et la situation consolidée de l'acte juridique. La résolution souligne que l'impossibilité de rétablir la légalité urbanistique permet l'inscription, même sans la licence originale.
S'applique à ce profil
Hechos II
Pour les propriétaires de biens ségrégués avant la réglementation urbanistique en vigueur, la sécurité juridique est confirmée pour l'inscription de leurs titres de propriété au Registre, malgré l'absence de licences municipales (Faits II). Les conservateurs ne peuvent suspendre l'inscription en se fondant uniquement sur des doutes urbanistiques si l'acte est civilement efficace et si l'infraction est prescrite ou ne permet pas de mesures de rétablissement de la légalité. Cela évite la paralysie de la transmission des droits consolidés par la voie de la qualification registrale.
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