La Loi 1/2026 introduit une nouvelle disposition additionnelle 34 au texte refondu de la Loi sur la Fonction Publique de Catalogne, régissant les délits contre les personnes commis par des agents publics. Cette disposition s'inscrit dans le cadre du Statut approuvé par la Loi Organique 6/2006 et a été publiée au DOGC le 6 février 2026 (art. 65 et 67 du Statut). Bien que le texte ne précise pas de délai d'application, celui-ci concerne la mise en conformité avec le nouveau régime pénal.
Les agents publics de Catalogne doivent adapter leurs pratiques pour respecter la nouvelle réglementation pénale relative aux délits contre les personnes (art. 65 et 67 du Statut). Les institutions pénitentiaires et la police doivent contrôler leurs procédures de recherche. La responsabilité civile de l'Administration est étendue en cas de dommage causé par des comportements illégaux. Aucun délai de mise en œuvre n'étant précisé, une évaluation des risques immédiate est nécessaire.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar procedimientos de actuación en casos de delitos contra personas | disposición adicional 34 |
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