Le Secrétariat d'État à la Mémoire démocratique déclare les manifestations en défense de la démocratie et de la Constitution de 1981 comme Lieu de mémoire démocratique, conformément à la Loi 20/2022 (Accord du 11 février 2026). Cette décision entraîne l'inscription définitive au Répertoire des Lieux de mémoire démocratique et l'engagement de mesures de diffusion, d'hommage et de signalétique par l'Administration (art. 52.1 de la Loi sur la mémoire démocratique).
S'applique à ce profil
art. 4 Ley 39/2015
Pour les parties ayant participé à la procédure, l'accord fera l'objet d'une notification directe (art. 4 de la Loi 39/2015). L'Administration générale de l'État est tenue de promouvoir des ressources audiovisuelles et numériques ainsi que l'installation de plaques ou panneaux commémoratifs (art. 52.1 de la Loi sur la mémoire démocratique). Les personnes concernées disposent d'un délai d'un mois pour introduire un recours gracieux ou peuvent saisir la juridiction contentieuse administrative devant l'Audiencia Nacional (art. 123 et 124 de la Loi 39/2015 ; art. 11.1.a de la Loi 29/1998).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Interponer recurso potestativo de reposición ante el órgano que dicta el acuerdo | art. 123 y 124 Ley 39/2015 | 1 mes desde su publicación |
| Impugnar directamente mediante recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional | art. 11.1.a Ley 29/1998 |
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